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N° : 9031

L'arrêté du 26 août 2021 sur la sécurité incendie des locaux à risque d’explosion

Mis à jour le : 2021/08/03

Au sommaire

L'arrêté du 26 août 2021 modifie l'arrêté du 14 février 1996 relatif à la sécurité incendie des immeubles de grande hauteur (IGH) et l'arrêté du 14 février 1996 relatif à la sécurité des bâtiments résidentiels à risque d'explosion (BREX). La modification porte notamment sur la définition du local à risque d'explosion, les prescriptions de sécurité applicables aux locaux à risque d’explosion, le plan de protection contre les explosions (PPE) ou plan d’extinction des risques d’incendie (PREI) et la description des systèmes d’extinction des risques d’incendie.

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Commentaire

La rédaction de Le Moniteur du Bâtiment et de l'Industrie

Depuis le 26 août 2021, les immeubles de grande hauteur (IGH) et les bâtiments résidentiels à risque d'explosion (BREX) sont soumis à un nouveau type de règlement de sécurité incendie. Le texte de l'AR du 15 décembre 2015, qui remplace l'art. 18 de l'arrêté du 14 février 1996, est modifié. La nouvelle réglementation prévoit, pour les IGH et les BREX, la création d’un nouveau type de plan de protection contre les incendies (PPE) et d’un système d’extinction des risques d’incendie (SERI).

Dans une note de mai 2020, l'Inspection générale des services (IGS) a identifié des failles de sécurité des IGH et des BREX qui auraient dû faire l’objet d’une évaluation au regard de leur sécurité incendie au moment de leur construction. Des recommandations ont été adressées au ministère de l'intérieur, afin d’améliorer la sécurité des IGH et des BREX.

Les obligations de sécurité incendie des IGH

L’arrêté du 14 février 1996 (1) a été modifié par un arrêté du 15 décembre 2015 (2) (3) (4) (5) (6).

Cette modification porte sur la définition du local à risque d’explosion, les prescriptions de sécurité applicables aux IGH et aux BREX et sur le plan de protection contre les incendies (PPE) ou plan d’extinction des risques d’incendie.

1. Art. 18 de l'arrêté du 14 février 1996 relatif à la sécurité des immeubles de grande hauteur.
2.19 de l'arrêté du 14 février 1996 relatif à la sécurité des bâtiments résidentiels à risque d'explosion (BREX).
3. Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la sécurité des immeubles de grande hauteur.
4. Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la sécurité des bâtiments résidentiels à risque d'explosion (BREX).
5.
6.

Ces prescriptions concernent les locaux à usage habituel ou occasionnel, à usage professionnel et à usage public.

Les IGH et BREX sont soumis à des obligations de sécurité incendie définies dans l’arrêté du 14 février 1996 et dans son annexe 3. Cet arrêté a fait l’objet d’une refonte en juillet 2015, suite à la publication de deux arrêtés (7) (8) (9) (10).

Cette refonte a modifié l’arrêté du 14 février 1996, en particulier les articles 18 et 19 relatifs à la sécurité des IGH et des BREX. Elle a également apporté plusieurs modifications aux prescriptions de sécurité applicables aux IGH et aux BREX (11).

Les dispositions relatives à la sécurité incendie des IGH et BREX ne sont pas identiques aux prescriptions du règlement de sécurité du 1er octobre 2018 (12). Ces dispositions s’appliquent aux immeubles de grande hauteur (IGH) et aux bâtiments résidentiels à risque d’explosion (BREX) dont la construction, la rénovation ou la transformation ont eu lieu à partir du 1er janvier 2017.

Le présent arrêté remplace les articles 18 et 19 de l'arrêté du 14 février 1996.

Principes généraux

Le plan de protection contre les incendies (PPE) est une mesure de sécurité incendie visant à protéger le public en cas d’incendie. Il s’agit d’une action préventive visant à renforcer le risque incendie dans les bâtiments par la mise en place de dispositifs de protection, tels que des systèmes de détection et de protection contre les incendies (SIGPR). Le PPE prévoit également la mise en place de mesures d’évacuation des personnes, ainsi que des mesures destinées à la protection des équipements contre les explosions.

Le dispositif de protection contre les incendies (PPE) est établi à partir d’un plan de protection contre les incendies. Ce plan doit être construit en cohérence avec les dispositions de sécurité incendie définies par les articles 18 et 19 de l’arrêté du 14 février 1996. Le PPE est constitué de différents composants qui peuvent être distincts ou combinés (13).

La norme NF S 61-935, publiée par l’organisme de normalisation CENELEC (14), précise les exigences à satisfaire pour la construction des installations de protection contre les incendies (IPC).

Le PPE est construit en concertation avec les occupants et les services techniques du bâtiment et de l’environnement, notamment pour définir les dispositifs de protection contre les incendies (DPI), les zones de sécurité contre les incendies (ZSI) et les systèmes de sécurité contre les explosions (SSI).

Le PPE comporte des dispositions de sécurité contre les incendies qui assurent la protection des installations électriques contre la détérioration par la chaleur ainsi que contre la propagation de l’incendie et des fumées dans les locaux et les dépendances du bâtiment. Ces dispositions sont définies par les dispositions de la norme NF C 15-100.

Le PPE doit être établi pour tous les immeubles de grande hauteur (IGH) et pour les bâtiments résidentiels à risque d’explosion (BREX).

La norme NF C 15-100 fixe les exigences de sécurité contre l’incendie et la protection de la santé des occupants relatives à l’installation électrique dans les IGH et les BREX, y compris les équipements de protection contre l’incendie.

Le PPE est élaboré avec un comité de sécurité incendie qui rassemble les représentants des services techniques de prévention et de sécurité incendie ainsi que les services techniques des bâtiments.

La structure du PPE est définie par les dispositions de la norme NF C 16-100. Celle-ci établit les exigences de sécurité incendie relatives à la conception, à la construction et à l’installation des installations de protection contre l’incendie d’un immeuble de grande hauteur (IGH).

Le PPE prévoit également les mesures de protection contre les explosions qui sont définies par la norme NF EN ISO 141214 et la norme NF EN ISO 141215. Elles doivent garantir que la protection contre les explosions est suffisante dans les locaux où se trouvent les équipements de protection contre l’incendie.

La norme NF EN ISO 141214 établit les exigences de sécurité incendie relatives à la conception, à la construction et à l’installation des installations de protection contre les explosions d’un immeuble de grande hauteur (IGH).

Le PPE prévoit également les mesures de protection contre les explosions qui sont définies par la norme NF EN ISO 141215.

La norme NF EN ISO 141215 établit les exigences de sécurité incendie relatives à la conception, à la construction et à l’installation des installations de protection contre les explosions d’un immeuble de grande hauteur (IGH).

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